Les espaces extérieurs comme les terrasses peuvent être transformés en une nouvelle pièce. Cependant, fermer les terrasses signifie créer du volume, c'est pourquoi il est nécessaire d'agir conformément à la loi. L'augmentation du volume d'une terrasse par la création d'une véranda est soumise à autorisation afin d'éviter de commettre une infraction de construction.
Est-il possible d’aménager une véranda sur une terrasse ?
Si vous souhaitez tirer parti de l'espace disponible sur votre terrasse en construisant une véranda, vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la commune où vous habitez. Si vous vivez dans un immeuble d'habitation, vous devez également demander l'autorisation du conseil municipal.
Procédure de l’aménagement d'une véranda : une conférence est récemment intervenue pour simplifier le processus bureaucratique, qui diffère selon la municipalité où se trouve le bâtiment. Cette conférence a pris en compte une série de variables affectées par la construction de l'ouvrage, telles que les contraintes paysagères et les obligations dictées par les différents instruments de protection. À ce sujet, l'État a adopté des règles de construction qui réglementent et incluent la plupart des structures construites pour optimiser l'habitabilité d'un lieu en dehors d'un logement. Le Conseil d'État a défini ces espaces extérieurs, tels que les vérandas, les auvents et les pergolas, comme étant adaptés à un usage quotidien.
Habitabilité d'un ouvrage extérieur
La plus haute juridiction dans le domaine administratif, sur l'habitabilité des structures de bâtiments construits en dehors d'une habitation comme une véranda a déclaré : "En ce qui concerne certains ouvrages, normalement de taille limitée et d'impact limité sur le territoire, comme les pergolas, les gazebos, les auvents, les abris et, plus récemment, les pergolas, il n'est pas toujours facile d'identifier la limite dans laquelle ils peuvent être inclus dans le régime de la construction libre ou, au contraire, doivent être inclus dans les cas de construction non libre pour lesquels une communication à l'administration chargée de la protection du territoire ou la délivrance d'un permis de construire est requise".
Aménagement de véranda sur une terrasse
Pour aménager une véranda en tant que structure extérieure à l'habitation destinée à un usage quotidien, il est indispensable de disposer :
- des permis permettant d'éviter la configuration du délit d'abus de construction, conformément aux principes de la construction libre ;
- une communication préalable à l'administration concernée pour recevoir un avis sur les travaux ;
- concession conséquente, par rapport à l'évaluation préalable du projet par le bureau technique de la commune concernée, aux fins du permis de construire ultérieur.